DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 EST ANNULEE.

X... sur les trois griefs rappelés ci-dessus, dont aucun n'était surabondant ; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 2 juillet 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la

François X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

C A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Elle soutient que : - le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire n’a pas respecté le délai d’instruction fixé à l’article R. 811-29 du code de l’éducation ; - la durée de la procédure disciplinaire

Vu la procédure suivante : Mme C A a porté plainte contre Mme F D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'ordre national des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire (.). / L'appel est formé

O...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

2017 et lui a renvoyé l'affaire.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M.

X... le bénéfice de l'amnistie ; Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 19 septembre 1996 est annulée.

Par un arrêt n o 3609/2015, du 8 octobre 2015, le Conseil d’État annula la décision susmentionnée du conseil disciplinaire du ministère des Affaires étrangères et imposa à la requérante la sanction disciplinaire

conseil disciplinaire étaient nulles et non avenues.

B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A B, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université.

Les requêtes concernent l’absence d’une audience publique dans les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des requérants, notaires, qui aboutirent à l’adoption de sanctions disciplinaires à leurs