Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

sur des boissons alcoolisées, cette prohibition ne constituerait pas une interdiction à ce qu'une société française fasse de la publicité uniquement par voie d'affichage sur un terrain de sport situé

de publication, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11

comparative, que de fournir les éléments visés à l'article L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative

commerce (la société RDC), qui vend en ligne, via son site internet, des produits informatiques et électroniques, de téléphonie, de communication et de haute technologie, a entrepris deux campagnes de publicité

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité

juge constate que les articles visés dans la publicité étaient effectivement vendus à un prix inférieur au prix affiché ; que Abraham X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les constatations

Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de

Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. / La diffusion du recueil peut être

du jugement pendant trois mois sur les panneaux d'affichage de la commune de Serverette, le paiement des impôts fraudés solidairement avec la société X...

règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché

€ par jour de retard, à dégager tout le mobilier qui occupe indûment la servitude de passage, - de condamner les mêmes, sous la même astreinte, à : - faire disparaître tous les autocollants, publicités

que la société a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1988 ; que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ont fait l'objet, le 10 avril 1989, de la mesure de publicité

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de publicité mensongère et les a condamnés chacun à une peine d'amende 50 000 francs, à la publication

Y... ; qu'en effet, celui-ci ne conteste pas avoir été l'auteur de la publication sur facebook ni avoir affiché cette publication datée du 20 mars 2015 sur la vitrine de la permanence électorale ; qu'il

X..., avocat à ce barreau, la peine de trois ans d'interdiction assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans et a ordonné la publicité de la décision

Georges, contre l'arrêt n° 21 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs

naviguent sur le domaine public qui lui est confié (...)

Cette dernière disposition prévoit que constitue notamment une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

[C] avait été publiée par affichage en mairie le 11 juin 2007 et que la SCI avait délivré son assignation à la SAFER le 12 octobre 2007. 11.