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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
. / () / b) / mouvements de sols : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole. (). / Pour les équipements publics, construction
2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
. / (…) o. les affouillements et exhaussements liés à un projet autorisé au titre du présent article. / (…) r. l’édification de clôtures, sous réserve de ne pas nuire à l’écoulement de l’eau nonobstant
2ème chambre
DTA_2400812_20250507
7 mai 2025
de plancher constructible sur le lot a été produit ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2-1 du règlement du lotissement " Les Perrières " dès lors que le projet litigieux prévoit des exhaussements
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures. ". 5.
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1 h) du règlement de la zone UP du PLUi : " Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition : - qu'ils soient d'une hauteur de moins de 2 mètres et d'une surface
DTA_2106985_20231004
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03180
3 juin 2009
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2008, qui, après relaxe de Bernard X... des chefs de destruction d'espèces non protégées et affouillement
1ère chambre
DTA_2004868_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1.1 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de Fontanes : " () Sont interdits : () - Les affouillements et les exhaussements de sol
DTA_2300915_20250515
15 mai 2025
protection de l'environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone ou du secteur ; - les affouillements
7ème chambre
DTA_2301289_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2204793_20231004
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
DTA_2200570_20221124
24 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2201014_20221115
15 novembre 2022
L'article L. 152-1 du même code dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
5ème chambre
DTA_2200764_20240130
30 janvier 2024
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
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