Codes de loi français

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs

Article R4127-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article L5132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.

Article R213-48-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique

Article R8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

Article L332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 66

Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Elles contribuent au financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 ; 2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives

Article R171-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de formation.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ; 2° Les entreprises et régies

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation

Article R6523-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 96

opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises

Article 3

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

Article 2015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 40

mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

Article 50

dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 2

de France (MEDEF) ; Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants

Article L781-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 31

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de

Article 4

mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de février 2021 ; - au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois