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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23b548bc59fcf4f100a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1022

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f1036

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f1038

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f103c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f103e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f1040

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f1042

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb241548bc59fcf4f1044

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb241548bc59fcf4f1046

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb241548bc59fcf4f104a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb241548bc59fcf4f104c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f104e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f1054

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f1056

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f1058

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f1060

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f106c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f106e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle

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