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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [B] [S] a été engagé, à compter du 13 avril 1977, en qualité d'agent statutaire par l'entreprise EDF-GDF scindée depuis 2004 en deux entités, la SA ERDF

Faits, procédures et moyens des parties : Monsieur [G] [H] a été engagé, à compter du 20 décembre 1974, en qualité d'agent statutaire par l'entreprise EDF-GDF scindée depuis 2004 en deux entités, la

A l’issue de ce réexamen, par une décision du 6 novembre 2024, l’OPH d’Aubervilliers a informé l’agent que sa rémunération versée au titre du CITIS serait désormais suspendue et qu’il était redevable de