Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux unitaire par agent titulaire d'un des contrats mentionnés au même article en activité au 31 décembre de l'année précédente.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Article 2

—

conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents

Article Annexe

—

titulaires de catégorie A (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents titulaires de catégorie B (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents titulaires de catégorie C (préciser les corps d'appartenance) ; .... agents non titulaires de droit

Article 2

—

Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat

Article 2

—

Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat

Article 2

—

Les communes et établissements publics communaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues

Article 12

—

-Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés, en application de l'article 10, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est

Article 2

—

personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition suivent : Désignation et composition des commissions administratives paritaires Grades représentés Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le nombre des représentants susvisés est fixé comme suit : Trois représentants dont un agent de maîtrise dans les ports occupant au plus 1. 000 dockers titulaires de la carte de professionnel ou de la carte d'occasionnel ; Quatre représentants dont

Article Annexe 4

—

II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées

Article 4

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du

Article 5

—

Deux concours distincts sont ouverts : 1° Pour 70 % des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme au moins de niveau 7 et qui, soit sont titulaires du mastère

Article 1

—

représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit : DÉSIGNATION NOMBRE DE SIÈGES Titulaires

Article 1

—

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à

Article 6

—

Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au président de la commission nationale paritaire pour les communes comptant 5.000 habitants ou plus et pour les établissements publics occupant dix agents titulaires ou plus, à la préfecture

Article 4

—

Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article 35

—

Le taux d'invalidité est fixé : 1° En ce qui concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les

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