Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 384 résultats pour « allégation fausse ou de nature à induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection
Article D6261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres
Article D6361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres
Article D71-111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Article D72-101-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 71-101-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Article L6325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Article R181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature
Article 31
Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité
Article R261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages
Article R134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.
Article D3661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif
Article R433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les prescriptions techniques portent sur : 1° Les caractéristiques de conception et de construction des canalisations : nature des matériaux, diamètre, longueur, pression maximum en service ; 2° Les caractéristiques des ouvrages de raccordement : nature
Article R53-8-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets : "– numéro de dossier ; "– données d'identité ; "– données d'adresse ou éléments de localisation ; "– nature
Article 5-20
mesure ; 4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 5° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 6° Les informations mentionnées au VI de l'article 5-5 ou au III de l'article 5-7 sont absentes, fausses
Article L54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
l'agrément dans un délai de douze mois à compter de son octroi ; b) Il renonce expressément à son agrément ; c) Il a cessé d'exercer les activités de gestionnaire de crédits depuis plus de douze mois ; d) Il a obtenu l'agrément au moyen de fausses
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales. II.
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