..., salarié protégé, avec une autorisation administrative ; que celui-ci, se prévalant notamment de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, a demandé l'allocation

que, soutenant notamment que sa mise en disponibilité s'analysait en un congé sabbatique ouvrant droit à la réintégration prévue par l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le salarié a demandé l'allocation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement ayant relaxé le demandeur et, le déclarant coupable des faits reprochés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement outre l'allocation

X... avait refusé de reconnaître au syndicat et à l'union syndicale leurs droits respectifs alors qu'il ne pouvait ignorer leur fonctionnement pour avoir participé à leurs délibérations depuis plus de

, selon le moyen, que seul un préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur

l'administration de communiquer son dossier à l'intéressée ; qu'ainsi l'arrêté du 8 décembre 1982 du Recteur de l'Académie de Paris n'est pas entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

Azau ayant été réalisée et celleci ayant remis les clés le 13 août 2010, les demandes relatives au congé du 30 mars 2010 se trouvent dépourvues d'objet ; ET AUX MOTIFS QUE la société Azau demande l'allocation

donc pas directement lié aux fautes prétendument commises, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l'allocation

au surplus que Sébastien n'est plus à la charge de sa mère- et d'une prestation compensatoire; Il s'oppose à l'allocation des dommages-intérêts sollicités, rappelant à cet égard que constituée partie

fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul un préjudice distinct de la perte d'emploi peut justifier l'allocation

par l'allocation de dommages-intérêts, mais en aucun cas ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

, la cour d'appel a affirmé que « les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l'allocation

LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'INDEMNITES QUELCONQUES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS REMBOURSABLES EN

que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions qui étaient inopérantes dès lors que les faute alléguées contre l'organisme prêteur, si elles pouvaient, le cas échéant, donner lieu à l'allocation

X... a assigné les sociétés "Plage et Soleil" et Lajet, qui en étaient respectivement propriétaire et exploitante, pour obtenir la cessation de ces nuisances et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu

soutenant que son licenciement aurait dû être précédé de l'autorisation administrative spécifique aux salariés protégés, demandé en justice que soit constaté la nullité de son licenciement ainsi que l'allocation

pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise ne révélait pas sa volonté de rompre le contrat de travail et si, par suite, toute allocation

la Société Travaux Guil Durance (STGD) en qualité de maçon OQ3 ; qu'il a quitté la France pour son pays d'origine, fin novembre 1985 ; qu'il est revenu en France en mars 1986 ; que la société n'a pu, alors