ONT ASSIGNE CETTE COMMUNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, EN INVOQUANT NOTAMMENT LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE SIGNIFIE PAR

unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1993 du tribunal administratif de Pau, en tant que celui-ci a annulé, sur la demande de M.

sommes dues par lui en principal, intérêts et accessoires en vertu de l'adjudication.

B A, représenté par JPCD avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ennery a décidé d'invalider la procédure d'adjudication

A PASSE AVEC ELLE UNE TRANSACTION, EN S'ENGAGEANT A VERSER 12 000 FRANCS AVANT LE 12 DECEMBRE 1957, ET 55 000 FRANCS SUIVANT CERTAINES MODALITES, LA COMPAGNIE ACCEPTANT D'ANNULER LA PROCEDURE DE FOLLE

Pont Royal à Chamousset Savoie , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 8 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

dans l'attente d'une décision au fond du tribunal paritaire des baux ruraux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la réalisation de la vente par adjudication, quand bien même M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé

Y... puis, à l'audience d'adjudication, a rejeté une demande d'annulation des publicités préalables formée par ces derniers et a constaté l'adjudication au profit de la société fiduciaire Spontini (la

A... ont acquis sur adjudication le 27 juin 1997 un immeuble situé à Obernai, sous condition suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur Mme Y... dont l'expulsion a été ordonnée par le juge des référés avant que le jugement d'adjudication ne lui soit signifié ; que, par la suite

moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

été annulés.

janvier 2007, B uII. n° 1), que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Créserfi, à l'encontre d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication

ou partie des lots après adjudication mais porte sur le principe même de la répartition en quatre lots d'inégale superficie et de la soumission à adjudication.

X... et Mme Y..., débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication