MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT DESISTEE ; QU'UNE TELLE DECISION EST, PAR DEFINITION, RENDUE PAR DEFAUT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU ANNULER

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la citation

relaxé les prévenus poursuivis pour diffamation et a, en conséquence, déclaré la Cour incompétente pour statuer sur l'action civile du plaignant ; " aux motifs que la phrase reproduite dans la citation

à laquelle l'infraction a été commise est bien l'année 1988 et la plainte a été déposée avant le 1er décembre 1988 ; en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui font l'objet d'une déclaration annuelle

[L] en tant que président, de dire le conseil d'administration de la société Glowria régulièrement composé et refuser d'annuler de ce chef les délibérations et décisions qu'il a prises à compter du 15

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu, qui n'avait pas comparu en première instance, a fait déposer des conclusions tendant à voir prononcer la nullité de la citation

dont Alain Z... était le directeur, le procédé utilisé était exactement le même, il y avait lieu de constater que la citation était suffisamment complète pour que le prévenu ait une parfaite connaissance

qui encaissait ses recettes sur un compte personnel après délivrance de factures mentionnant un numéro d'immatriculation inexact, est poursuivi à la requête du ministère public, sur la plainte du directeur

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 FEVRIER 1962 ; ALORS D'UNE PART QUE LA CITATION

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement devrait être annulé, faute d'avoir été signé dans les trois jours de son prononcé, en méconnaissance des dispositions de l'article 486 du code de procédure

X..., contestant les faits, a déposé plainte à l'encontre de M et Mme A... pour dénonciation calomnieuse ; que ceux-ci ont fait délivrer à M X... le 15 juillet 2013, une citation directe d'avoir à comparaître

ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation

FONDE UNIQUEMENT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LE DROIT GENERAL RECONNU AUX SYNDICATS PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SANS JUSTIFIER DE LA REALITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE DIRECT

ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel d'Auxerre par ordonnance du 17 mars 1987 et déclarées coupables de ce délit par jugement du 10 décembre 1987, ne pouvait déclarer irrecevables les citations

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

directe en apprenant que M.

violation de domicile, atteinte au secret des correspondances et prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, par une personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré sa citation

poursuites exercées à son encontre par le ministère public du chef d'infraction à l'article 410 du Code pénal, et par la direction générale des impôts pour infractions fiscales a, sur l'action publique, annulé