Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société Baia promotion a assigné la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels

part intenté dans le délai de deux mois, l'assuré n'a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par

Par une décision n° 19042072 du 3 mars 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA, renvoyé l'examen de la demande d'asile de M. A...

le 25 juillet 2017, de sa réclamation, la société a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge des impositions complémentaires mises à sa charge au titre des droits d'enregistrement et d'annulation

par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation

X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d'annulation de la décision

, de prévoir dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses

A tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 9 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant

O... a sollicité l'annulation de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif et, d'autre part, que l'existence d'un vice du consentement sur lequel la société Soreval s'appuyait pour demander l'annulation

droit de préemption ; que, par acte du 8 novembre 2010, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 5 avril 2011, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation

[K] [G] [F] du 6 mai 2026 à 13h26 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention administrative notifiée le 30 avril 2026, le rejet de la demande

société à responsabilité limitée Fabricants indépendants (la société) a saisi le tribunal en annulation de cette décision et des actes subséquents ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève

S] du 6 mai 2026 à 13h44 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, de constater l'erreur manifeste d'appréciation du M. le Préfet de la Somme quant à ses garanties de représentation, l'annulation

-Z... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197

moyen unique : Vu les articles R. 277-1, troisième alinéa, et R. 277-3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement confirmatif attaqué, que le juge des référés a prononcé l'annulation

rémunération depuis le 15 février 2014 (en réalité 2013) ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en condamnant la société Pouchain qui en formant un recours en annulation

La société Daumalis a assigné le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4] en annulation de cette décision de rejet et en restitution des droits et frais

auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 29 juin précédent, par le juge des libertés et de la détention ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Enock X... a conclu à l'annulation

[D] et Mme [N], ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [C] [D], de leur demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, - annulé la décision du directeur