d'assurance litigieux, sur le fondement des textes précités sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fondements invoqués au soutien de sa demande ;qu'en outre que par l'effet de l'annulation du contrat

Pour rejeter les demandes d'annulation du contrat de crédit et d'indemnisation fondées sur l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant vicié le consentement des emprunteurs, l'arrêt retient que le contrat

suisses de la somme de 201 435 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation des contrats de crédit et en indemnisation

Un arrêt du 9 juin 2016 a annulé le contrat principal et, par voie de conséquence, le contrat de financement, et condamné les acquéreurs à rembourser à la banque le capital emprunté. 4.

Y..., ont assigné la société Rent A Car en annulation du contrat de franchise et en réparation de leurs préjudices ; que, le 11 avril 2005, la société Acara a été mise en redressement judiciaire ; que

par lequel la première a confié à la seconde l'exécution de prestations sur les deux sous-marins ; que la société CMN l'ayant assignée en annulation du contrat du 14 mars 2005 et paiement des travaux

Les 1er et 3 juillet 2020, M. et Mme [B] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, le liquidateur judiciaire et la banque en résolution et subsidiairement, annulation du contrat principal et du contrat

X..., a prononcé l'annulation du contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 1997), que le 24 juillet 1990, la société Lotus de Brou (société Lotus) a conclu avec la société Cégébail, un contrat

Puis, le 26 mars 2021, soutenant avoir appris postérieurement que le contrat avait été conclu, la société Tommasini a assigné la société Eiffage en intervention forcée aux fins que soit ordonnée l'annulation

X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, invoquant des manquements de la société MFBR à ses obligations lors de la conclusion du contrat et au cours de son exécution, l'a assignée en annulation

[T], ont assigné la société Lorillard en annulation du contrat de concession n° 20100831, notamment sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce, et en paiement de dommages-intérêts.

a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes ; que les sociétés Copadis et Logidis, fournisseurs, sont intervenues aux débats ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation

de l'accord par les époux X..., la société Prodim a assigné ceux-ci en paiement des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation

(les consorts X...) ont demandé l'annulation du contrat de prêt et, par voie de conséquence, celle des poursuites, en invoquant des irrégularités qui auraient affecté la conclusion du prêt, notamment la

[S] à lui payer la somme de 21 500 euros au titre du capital emprunté à restituer suite à l'annulation du contrat de crédit, sous déduction des sommes acquittées par M.

que le contrat conclu n'est pas un contrat hors établissement ; Et en conséquence, - Dire et Juger valablement conclu le contrat du 15 septembre 2018 ; - Rejeter la demande d'annulation du contrat

B... et Mme X... ont assigné Mme Y... pour obtenir la résiliation du contrat de location-gérance, son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'ils ont aussi demandé l'annulation du bail