cassation proposé pour B. et pris de la violation des articles 66 et 463 de l'ancien Code pénal, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

, mais non de porter atteinte aux droits tenus de pensions concédées avant cette date. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. -

applicable aux agents de l'Etat. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 29 octobre

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939

APPLICATION DANS LE TEMPS.

DANS LE TEMPS DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS LORSQUE LA CARENCE A ÉTÉ CONSTATÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 MARS 2009, 1) LA LOI NOUVELLE NE PRÉSENTANT

, la prescription n'était pas acquise ; que l'article 112-2.4 du Code pénal n'avait en aucun cas aggravé la situation de l'accusé ; que cet article n'avait pas eu pour effet de modifier le champ d'application

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre

APPLICATION DANS LE TEMPS.

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 60-IV de la loi n° 63-

de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, d'autre part, dans la fiche n° 1 annexée à la circulaire du 3 mars 2000 prise en application

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 28 de la loi du du 4 juillet

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 3 mai 1961 relatif aux

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 du décret du 7 septembre

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Réglementation des plantations ou semis d'essences forestières - Décret du 26 novembre 1962 relatif à la

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS