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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
détachement, avait été « victime d'une baisse de rémunération annuelle de 17.202,73 € bruts », ce qui était constitutif d'une discrimination syndicale, en expliquant à cet égard qu'il revendiquait l'application
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b1
19 septembre 2007
Cour de Cassation du 20 janvier 2004 n'est pas applicable à un accord de réduction du temps de travail de type "Aubry II" dès lors que cet arrêt vise expressément les sommes versées aux salariés en application
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
occupait en dernier lieu le poste de chef de secteur publicité commerciale senior ; qu'ayant refusé la modification des modalités de calcul de la part variable de leur rémunération résultant de l'application
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01207
25 mai 2011
agricole de la Côte-d'Or le 28 mars 1973 ; que le 20 décembre 2007, la caisse régionale de crédit agricole a notifié à la salariée sa décision de la mettre à la retraite, à effet au 1er avril 2008, en application
9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
Maître [Y] ainsi que la SAS [V] INVESTISSEMENT afin de faire dire que : . l'EURL SODEXAUB reste à ce jour son employeur, . la SAS [V] INVESTISSEMENT et SODEXAUB sont tenues solidairement de faire application
61635de3683f470e3416dc27
Maître [P] ainsi que la SAS [X] INVESTISSEMENT afin de faire dire que : . l'EURL SODEXAUB reste à ce jour son employeur, . la SAS [X] INVESTISSEMENT et SODEXAUB sont tenues solidairement de faire application
Sociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application
5fddc15f600fe1676d3376d8
5fddc162600fe1676d3376d9
5fddc164600fe1676d3376da
5fddc165600fe1676d3376db
5fddc168600fe1676d3376dc
5fddc16a600fe1676d3376dd
5fddc16b600fe1676d3376de
5fddc16d600fe1676d3376df
5fddc16f600fe1676d3376e0
5fddc170600fe1676d3376e1
ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; ' qu' en application
5fddc172600fe1676d3376e2
5fddc173600fe1676d3376e3
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