X... jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dûs en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, devenu L. 1243-4 du code du travail

; 1°) ALORS QUE, si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un

et les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / qu'ayant constaté, d'une part, que M.

de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais seulement à l'obligation de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à celui précédemment occupé en application de

L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le

X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; Mais attendu que si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

Il invoque l'examen médical du 19 mai 2003 comme étant une visite de reprise et il réclame l'application de l'article L. 122- 24- 4 du code du travail.

X... le bénéfice de l'allocation chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions

L 122-12 du Code du travail.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, même pour les obligations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

société Rol soit en vertu de contrats à durée déterminée, soit en vertu de contrats d'intérim, ont saisi directement le conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application

de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, pour être régulière

en qualité de codébiteur solidaire de l'association AGSS, ne rendait pas irrecevable la demande du salarié formée devant la cour de renvoi à l'encontre de la commune, en qualité d'employeur et en application

procédure de licenciement n'avait pas été respectée, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant jugé que le contrat de travail subsistait entre la salariée et son nouvel employeur en application

de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application