J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la

Un arrêté de non opposition a été pris le 23 février 2015 par le maire de [...]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la loi pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

par la salariée en contrepartie de son forfait en jours et non pas sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi qu'elle occupait.

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que

Les cadres ne sont, en effet, pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail lorsqu'ils ont la qualité de cadre dirigeant par application de l'article L. 3111-2 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-46.299 et n° Q 04-43.154 ; Attendu que la société Sodemp

D..., en sa qualité de directeur de la publication, devant le tribunal correctionnel, du chef précité. 4.

"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem

du directeur tant lors des entretiens non conformes que lors de l'entretien préalable au licenciement; que ces dires sont confirmés par son écrit au médecin du travail le 20 octobre; qu'ils concernent

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... aurait dû bénéficier de l'application de l'accord du 9 juillet 1992 et des avenants à la convention collective postérieurs ; qu'en considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Hôtel Dieu du Creusot, dont le siège est ..., en cassation d'un

- DIRE le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse. - En tout état de cause, - CONDAMNER la Société défenderesse au paiement des sommes suivantes, en application des dispositions de

Y... à la direction de l'entreprise, violant ainsi l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que pour juger de l'application ou non des critères cumulatifs caractérisant le statut de cadre dirigeant