civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une difficulté

Guy SSSSSSS..., domicilié [...], 250°/ Mme Marie-Françoise P... veuve TTTTTTT..., domiciliée [...], 251°/ M. Guillaume TTTTTTT..., domicilié [...], 252°/ M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farrucci constructions, société anonyme, dont le siège est

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève

civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise en raison

-2 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 Mme [L] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 14 janvier 2022

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

258 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Août 2012 Chambre Civile Numéro R.

l'article 450 du code de procédure civile

Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre