Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé

créance, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à antépénultième) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code

crédit-bailleur se heurte au principe de l'interdiction des poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat

pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît

bénéficiait du privilège institué par l'article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure

civil et L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R. 622-23 du code de commerce ; Alors, en tout état de cause, qu'en excluant toute indemnisation de la perte d'activité, faute de pouvoir la comparer

commerce et R.624-11 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-28 du même code, le liquidateur judiciaire demande à la cour de'statuer dans les termes ci-après

-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

de procédure pénale et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, et 604 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans

-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès

-4 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période

[Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit que

-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont

A... ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2002 : vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;