L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Fixer en tant que de besoin les créances de M.

légaux et conventionnels (art.

légaux et conventionnels (art.

L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20% 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans

L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable dès l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté

L.622-28 du Code de commerce), en 10 annuités constantes.

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités constantes, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5 %1 an après l'arrêté du plan * 8 % 2 ans

L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5 %1 an après l'arrêté du plan * 8 % 2 ans

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l’arrêté du plan - 11 % 2 ans après l

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5% 1 an après l'arrêté du plan * 6% 2 ans

L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 5 % 1 an après l’arrêté du plan - 6 % 2

-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L.622-28 du code de commerce), - et de toute demande contraire de la part de M.

L 622-28 du code de commerce, mais n'ont pas pour effet de prolonger la durée de la caution ou d'en reporter l'échéance ; Attendu que l'adoption du plan de redressement le 30 avril 2019 a mis fin à cette