Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1774 Numéro de Procédure collective : 2023RJ412

JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SAS ART Mécanique [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 677 975

Activité : La mécanique générale, l'usinage sous toutes ses formes à l'exclusion de l'usinage médical, l'étude et la réalisation de pièces prototypes. L'exploitation et la gestion d'écuries de voitures de compétition. Entretien et réparation.

Dirigeante : SARL GROUPE ART (RCS SAINT ETIENNE 511 137 689) représentée par son gérant Monsieur [S] [X]

Comparution : Monsieur [S] [X]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 08/11/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 13/01/2025 est le suivant :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

SUPER PRIVILEGE DES SALAIRES

Sans objet.

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL

Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES

(fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)
 * Option 1 :

Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans intérêt et pour solde de tout compte, dans les trois mois de l'arrêté du plan.
 * Option 2 :

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
 * 11 % 1 an après l'arrêté du plan
 * 11 % 2 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 5 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 6 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 7 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 8 ans après l'arrêté du plan
 * 12 % 9 ans après l'arrêté du plan

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL [J] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [J] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur :

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation tacite de l'option 2.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il sollicite l'arrêt de plan de redressement,

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS ART Mécanique sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir;

Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;

Attendu que le versement des échéances se fera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui les répartira annuellement,

Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement,

Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le projet de plan présenté par le débiteur,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Arrête le plan de redressement de la SAS ART Mécanique.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

SUPER PRIVILEGE DES SALAIRES

Sans objet.

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL

Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES

(fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)
 * Option 1 :

Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans intérêt et pour solde de tout compte, dans les trois mois de l'arrêté du plan.
 * Option 2 :

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
 * 11 % 1 an après l'arrêté du plan
 * 11 % 2 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 5 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 6 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 7 ans après l'arrêté du plan
 * 11 % 8 ans après l'arrêté du plan
 * 12 % 9 ans après l'arrêté du plan

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,

Dit que la première échéance sera payable un an après l'arrêté du plan.

Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que le versement des échéances se fera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exéctuion du plan qui les répartira annuellement,

Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu'à ceux n'ayant pas répondu aux propositions du débiteur,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan jusqu'au 15/01/2034.

Désigne Monsieur [S] [X] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan,

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances

Le nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur,

Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce,

Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,

Dit qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.