1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

Thierry X..., demeurant ... (17ème), 101 ) de M. Yves A..., demeurant ..., 102 ) de M.

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Cocraud à payer à M.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI les Hauts de Cocraud à payer à M.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Hauts de Cocraud à payer à M.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 269 678 francs la somme due à M.

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile

du 18 juin 2015, outre la somme de 100 000 francs CFP en réparation de leur préjudice supplémentaire et celle de 300 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles, alors « que le juge doit de surcroît

pendant l'instance ; qu'ainsi Microsoft France engageait sa responsabilité délictuelle envers Digitechnic, ce que l'arrêt a nié au prix d'une violation de l'article 1382 du Code civil en relation avec

à la chose ; qu'en faisant droit à la demande des établissements Mourier sans que ces derniers aient apporté cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la

9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction exigée par l'article 142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin 1992 ne saurait

du code de procédure civile.

France Travail de sa requête en omission de statuer, - en tout état de cause, condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges fixant à 100 000 francs le montant du préjudice subi par la société Parfums Secrets, partie civile ; "aux motifs que