450 du code de procédure civile

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil M.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

, que "C'est tout d'abord à tort que Mme [E] invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour contester à M.

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

Par décision n° 10494 F du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté, par décision non spécialement motivée en application de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

de base légale au regard desdits articles. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date