Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même

912 du code de procédure civile, enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile, celles-ci

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Acanthe immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de la Commission de régulation de l'énergie, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3.

1116 du Code civil.

[P] et [T] à payer la somme de 85.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 devenu 1192 du code civil.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B..., assistée de son curateur M.

(la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de

Le dol défini à l'article 1116 du Code civil peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.