Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze

Article L4424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement

Article R4451-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.

Article 723-5

—

L. 526-7 ou L. 526-19 du code monétaire et financier, que prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire

Article 9-4

—

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet

Article 18

—

Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un

Article R*255 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 93

Livre des procédures fiscales

. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 132

—

-Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article. IV.

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56

Code monétaire et financier

I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 3 000 euros.

Article 46 quater-0 ZY sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues

Article 41 tervicies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article.

Article 46-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 98 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants : 1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code du patrimoine

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L.

Article L621-20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 30

Code monétaire et financier

du même article 6, sous réserve que ces fournisseurs soient agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'à l'égard de ceux mentionnés aux d, e et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement

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