1147 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Mme [U] demande à la cour de : vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les articles

455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1792 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile.

il lui était demandé, si l'expérience des cautions ne leur donnait pas la qualité de cautions averties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil

Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen invoqué par M.

450 du Code de Procédure Civile

786 du code de procédure civile).

et le défaut de paiement de la cession, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que la faute constatée

A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Dire et juger que les cautionnements de M.

exerçant sous l'enseigne CEGI et CAMCA ASSURANCES, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, et subsidiairement des articles 1792

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 2292 du code civil dans sa rédaction applicable au cautionnement en cause prévoit que le cautionnement ne se présume point ; qu'il il doit être exprès, et qu'on ne peut

, sur le fondement des articles 1134 et 1147 mais également 1315 du Code Civil, rejeter la demande reconventionnelle en paiement de factures présentée par la société STPCL comme injustifiée et mal fondée

du code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la responsabilité