La victime de la rupture brutale peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du code civil, réclamer à son cocontractant une indemnisation au titre du gain manqué et de la perte subie.

L. 1232- 1et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1149 du code civil de : - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que son insuffisance professionnelle

Enfin, selon l'article 1149 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

1147 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil et 1231-1 nouveau du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code de la santé publique.

[P] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.

Réponse de la cour Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dommages et intérêts dus au créancier sont

1134 du Code civil ensemble des articles L.236-3 et L.236-22 du Code de commerce.

Sur les responsabilités contractuelles de l'entrepreneur et de l'architecte L'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) dispose que le débiteur est condamné

Selon l’article 1149 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la disposition du jugement ordonnant d'office à la société C2RT de rembourser à Pôle emploi

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 : 9.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

1147 du Code civil.

Y..., qui serait résulté d'une faute contractuelle de ce dernier et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 3.

suit : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code