1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, par application du premier de ces textes, l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquelles il est légalement

X... ne démontrait à l'encontre du constructeur l'existence d'aucun fait précis établissant le préjudice moral allégué ; D'où il suit qu'il doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'assignation, tout en maintenant la condamnation concomitante de la société Nathalaure au paiement de dommages-intérêts afférents au retard apporté au règlement du prix, et d'avoir ainsi violé l'article

463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article

X... par une augmentation importante de son taux de marque ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu

justifier la résiliation sans avoir à procéder aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

étaient arrachés par endroits et que le mur y était creusé par les éclaboussures d'eau de pluie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION,

la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les manquements contractuels et les malfaçons imputables à l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

réparation de dommages subis par celle-ci et alors que les constructeurs, condamnés en première instance, demandaient leur mise hors de cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application de l'article

carence alors que, les intérêts moratoires courant de plein droit à compter de la sommation de payer, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant, la cour d'appel aurait violé l'article

le bail et que les causes du commandement visant la clause résolutoire n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leurs demandes, hors de cause la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens

délivré à la société Fulem Bricolia et ne justifiaient pas s'être trouvés dans l'impossibilité de reprendre les locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

564 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard de l'article 28-2 de la loi du 2 janvier 1968, M.