Y..., l'indemnisation destinée à réparer ce préjudice étant assortie des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen

700 du nouveau code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile.

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues, portera intérêt au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à la caisse ; - juger que l'ensemble des préjudices lui sera versé

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Madame FLISE, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

[L] étant en arrêt maladie ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, - dire que les intérêts seront dus comme indiqué à l'article 1153-1 du code civil, nonobstant les demandes adverses

en application de l'article 1153-1 du code civil , outre la capitalisation à compter du même jour date de la première demande.

L 1152-1 du code du travail ".

1015 du code de procédure civile : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saz électricité générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saz électricité générale

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

et violé l'article 1103 du code civil.

1153-1 du code civil, fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure.

[M] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1147 du code civil - Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure soit au 25 septembre 2008 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - Ordonner la