code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1134, 1145 et 1842 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer aux adhérents ainsi qu'à leur ayant-cause et que la société Tonnellerie Y

"; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, tout en constatant que ladite prime est fixée sur un maximum de 50 % du salaire

et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement

», la cour d'appel a dénaturé le règlement particulier du salon des antiquaires, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause

Dans son acte introductif d’instance, le LCL sollicite aux visas des articles 1147 et 1134 du code civil la condamnation de Madame [K] [F] épouse [I] à lui verser: - la somme de 100 238,96 €, assortie

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

X... n'était pas de nature à lui interdire, de fait, de démissionner durant cette période de trois années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil

nature à démontrer que les sommes restant dues avaient bien été versées en totalité ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

[S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

plus élevée que celle qu'il reconnaissait devoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant