Le tribunal de grande instance a considéré, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que les assignations introductives d'instance délivrées les 30 novembre et 12 décembre 2016 à l'initiative

L'article 117 du Code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

X..., sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2a) du code de commerce, qui n'existait pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile et l'arrêté du 27 mai

Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

relevant de l'article 117 du code de procédure civile et sans rechercher comme il lui était demandé si cette exception avait été présentée devant le juge de la mise en état, seul compétent, à l'exclusion

prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

présidente, les juges du fond ont violé les articles 9 et 19 à 23 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la

application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant l'acte, le défaut de capacité ou pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en

450 du code de procédure civile.

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu

Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte (...) le défaut de capacité d'ester en justice'.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la commune de BEZIERS irrecevable ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la commune de BEZIERS irrecevable ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une

MOTIFS Sur la capacité à agir Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

700 du code de procédure civile.