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114 501 résultats pour « article 1184 du code civil causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd5801467741123f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

1134 du Code civil ; 3 / que M.

Source officielle

Page 28 sur 5726

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CC

comm

61372512cd5801467741ac0a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

étant contraire à l'économie générale des contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi les articles 1131 et 1134 du code civil

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404411

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404412

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c55

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d84

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01146

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

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TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une note en délibéré notifiée le 8 avril 2026, la société Leasecom a fait valoir que les contrats en cause ne sont pas interdépendants au sens de l'article 1186 du code civil, faute de réunion des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

imputable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une prétendue cause étrangère

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CC

civ3

613722cacd58014677401843

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

D'X..., Daniel Y... a retiré de l'ordre du jour la question afférente à l'autorisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions du décret du 17 mars

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civ1

61372200cd580146773f9665

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, que le fait dommageable doit s'entendre de la cause première du dommage ; qu'en considérant que la pose de nouvelles tuiles présentant le même vice de

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CC

comm

6137246dcd580146774156cf

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

1168 et 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 4 mars 2015 ne prononce que la résolution du contrat de cession du 11 septembre 2013, sans remettre en cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L 1234-12 du code

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CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, en retenant, sans se livrer à aucune appréciation de légalité, que le montant des redevances dues par les usagers tenait compte

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