AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372403cd5801467741123f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
1134 du Code civil ; 3 / que M.
Source officiellePage 28 sur 5726
comm
61372512cd5801467741ac0a
5 juin 2007
5 juin 2007
étant contraire à l'économie générale des contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi les articles 1131 et 1134 du code civil
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