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Z... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant

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A de se marier ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 12 de la convention précitée relatif au droit de l'homme et de la femme nubile de se marier, ne peut être qu'écarté ; Considérant

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22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par la société BP 3000, a annulé ce jugement ainsi que le commandement de payer émis le 23 mai 2005 ; Considérant que l'article

visa d'une durée supérieure à trois mois ; que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit reconnu par l'article

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12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

forfaitaire ; qu'il résulte des données de comparaison produites qu'à position égale, la rémunération globale garantie par l'accord contesté est plus favorable, étant observé que, conformément à l'article

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parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale" ; l'article

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1186 du Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme