et 8-17 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'en relevant que les articles 8-12 de la convention collective et 2 de l'avenant prévoyaient des indemnités de petits déplacements pour

discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal de délibération de ce conseil de discipline ; que la cour d'appel pour dire que la procédure était régulière, a fait une fausse application des articles

12-2 de la Convention Collective du Notariat et 5.000,00 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté

fait observer utilement que le chef d'équipe est un simple exécutant » (arrêt, p. 4 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 12-2 de la

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

X... ne faisait pas, en l'espèce, un usage habituel et trop fréquent de ce type de congés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 de la convention collective

au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 12 de l'avenant à la convention collective, d'un montant égal à six mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article

COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU ATTENUER LA GRAVITE DE TELLES FAUTES; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-40.811 DE FAGUIER : VU LES ARTICLES

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

du paiement des heures supplémentaires peut être prévu par une convention ou un accord collectif de branche ; qu'en l'espèce, l'article VI-12 de la Convention collective nationale pour les entreprises

de requalification, la cour d'appel retient que les différentes fonctions exercées successivement par l'intéressée entre novembre 1986 et décembre 1991 relèvent des emplois qui, en application de l'article

collective, en application de l'article L. 2262-12 du code du travail.

1235-3 du Code du travail ; qu'il résulte de l'article 12-1 de la convention collective de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'avenant n°7 du 17 décembre 2003 étendu par arrêté du 4 juin 2004

L. 143-3 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques ou les articles 6 et 12 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne

39 de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale, le salarié a engagé une action prud'homale pour en obtenir le paiement ainsi que de dommages-intérêts pour retenue

12- 1 de la convention collective nationale du Bâtiment (alors d'ailleurs qu'en première instance, il ne se prévalait que du " coefficient 185 " de la même convention collective) et la condamnation de