de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Au regard de l'article 1217 du code civil, la société THEMA-SERVICES est en droit de réclamer, outre le paiement des sommes dues, des dommages et intérêts.

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

En défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit