Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

du 1353 code civil.

786 du code de procédure civile).

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

de Maître Sophie Gachet-Barety conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat en cas d'inexécution suffisamment grave de la part d'un contractant.

PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, la SAS Valmotors demande à la cour d'appel au visa des articles 1104, 1214 et 1215 du code civil (nouveau) de : infirmer

450 du code de procédure civile

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024, la société EC demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1112, 1186, 1217 et suivants du code civil,

700 du Code de Procédure civile.

dispose : 'I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.