dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ce qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de

de l'article L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code

initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à

L. 1221-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; QUE les dispositions d'ordre public de cet article prévoient que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur étaient applicables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la transmission universelle

dispositions des articles L. 1226-10 et 1226-12 du code du travail, lorsque le médecin du travail précise expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

de ressources en cas d'absence pour maladie, a violé les articles L. 2251-1 et L. 1226-23 du code du travail et 4.1 de l'accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

elle l'a fait, la cour d'appel a violé des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.»