les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles

Par ailleurs, elle relève l'inapplicabilité de principe des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à défaut de tout transfert de contrats de travail et de modification dans la situation

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

ayant donné lieu au transfert, qu'en ce qui concerne l'existence d'une entité économique autonome, ou encore le maintien et la poursuite de l'activité. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

par les parties » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et derechef violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut procéder