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45 622 résultats pour « article 1226 du Code civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c96151cdc6046d476b1a70

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1224 et 1226 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f43

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

à telle enseigne que ladite clause a pour objet d'indemniser le prêteur du bouleversement dans l'économie du contrat, qu'en conséquence, elle constitue une clause pénale, d'où il suit qu'en statuant comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01201

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

1152 et 1226 du code civil par refus d'application, et les articles 1168 et 1183 du même code par fausse application ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a67

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

motifs de sa précédente décision du 13 mai 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbf

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain Z

6137234acd58014677407dc0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e87

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e88

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e89

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137234bcd58014677407e8a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9838

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8e

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f52d1

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, faute d'avoir réouvert les débats sur le point essentiel du litige, méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 16, 444 et 445 du nouveau

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310138

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

1103 et 1226 du code civil, ensemble les articles 1217 et 1224 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300548

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c43605

Cassation

18 juillet 1986

18 juillet 1986

elle l'a fait, la Cour d'appel a gravement dénaturé la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 n'interdit pas aux parties

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES AUTRES QUE DES VENTES, DONT LES RECETTES , DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE

Source officielle

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