805 du Code de procédure civile.

V, n°491) ; que l'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, Mme [V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1241, 1103, 1231-6, 1344-1 et 1231-1 du code civil

preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil.

il le démontrait, était manifestement incompatible avec le statut d'indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont infirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

du code civil, - infirmer le jugement du 05 février 2021 en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de la décision

1134 du Code civil ensemble des articles L. 7313-1, L. 7313-2, et L. 7313-3 du Code du Travail; 2.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

L. 124-4-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait comparer le salaire de base de novembre 1985 au salaire de base

1231-7 et 1343-2 du Code Civil. 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre