1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil précités. 21.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A ordonné à la société FC PLAN 13 , sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de

700 du code de procédure civile, - intérêt au taux légal.

* 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts courant depuis la saisine, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

du code de procédure civile et les entiers dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°02, notifiées par voie électronique le 23 février 2023, M. et Mme [Z] demandent, au visa des articles 66 de la constitution, 544, 1240, 1241 du code civil

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.