de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

700 du code de procédure civile.

du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail).

[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1240 du code civil, mais uniquement sur le trouble anormal de voisinage. 6.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

articles 1240 et suivants du code civil, - dire et juger que la CPAM devra intrevenir aux débats pour le jugement lui être déclaré commun et opposable, - dire que les dépens de l’appel en intervention

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244