de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

1231-6 alinéa 3 du code civil.

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Sur ce, En application des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

de l'article 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au