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4 564 résultats pour « article 1253 du code civil dans sa version issue d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725995cdc6046d474fac85

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972599bcdc6046d474facd7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a7cdc6046d474fadc2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa1cdc6046d474fbdfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle

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