de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, - la débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient applicables

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X..., d'AVOIR débouté l'association Fondation Hopale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'association Fondation Hopale à verser à M.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme étant fondé sur des faits prescrits, l'arrêt retient qu'il résulte des débats et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1256

1256 du code civil, les versements effectués, à défaut de précision, s'imputent sur les dettes les plus anciennes ; que les dettes les plus anciennes sont celles relatives à la gestion de Me [P], administrateur

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Coren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de M.

1147 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.

L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M.

L.1251-5 du code du travail, L.1251-6 et L.1251-36 du même code.

1250 alinéa 1 du code civil.

l'a justement relevé le premier juge, en se fondant sur les règles d'imputation des paiements posées par les articles 1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés

700 du code de procédure civile