MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1326 du code civil la reconnaissance de dette irrégulière au regard des dites dispositions constitue un commencement

1326 et 2015 du code civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme

Or, alors même qu'il était admis, en application de l'ancien article 1326 du code civil, applicable à la convention litigieuse, que la reconnaissance de dette devait comporter la mention, écrite de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.

[B] [S] qui, au visa des dispositions des articles 1326, 1115 et 1154 du code Civil, demande à la cour de : * condamner solidairement M. [Z] [H] et M.

D... remarque que cet acte unilatéral ne respecte pas les dispositions de l' article 1326 du Code Civil.

X... au paiement de la somme de 596.485,85 euros outre celle de « 131.462 euros à titre d'intérêts arrêtés au 30 avril 2011 », qui n'était pas mentionnée ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1326 du

comportent toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles 1326 du code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, puis relève que la divergence entre les mentions

1326 du Code civil.

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

700 du nouveau code de procédure civile, - voir encore condamner la BNP-LEASE en tous les dépens, et voir autoriser la SCP KEIME-GUTTIN à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du nouveau code

acte sous seing privé ; QU'en application de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

du 24 décembre 1992 comporte bien la signature de Mme Y... et fait ainsi la preuve de l'engagement de cette dernière, l'article 1326 du Code civil n'imposant aucun emplacement particulier où la caution

SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer à M.

Y..., qui disposait d'un écrit sur la base duquel il avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du code civil ; qu'il ne saurait