Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

1382, devenu 1240, du code civil.

Z..., héritiers de la quasi-totalité des parts de la SCE dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles 2021, 1200, 1844-9 et 1382 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait pas,

d'une telle clause et des risques qu'elles comportaient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de toute réponse au moyen pris

Bonnet, qui constituait un élément étranger aux débats, qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en reprochant à la société

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

contrôle sur l'étendue des obligations mises à la charge de la société ATB et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation

d'un montant global de 176 044,09 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait

né et actuel subi par les cautions, leur action était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

le prétendent les consorts [N] » ; qu'en se référant de la sorte au caractère non profane de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;

[O] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

locataires, violant l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Euro manager's était une professionnelle de l'immobilier et que, même si elle n'était pas la rédactrice

3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale

au regard des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière

l'article L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes

a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier

ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » 7.