définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

1482 et 1483 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile

1423 du code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à 211,367 et 767 du code civil (). ". 3.

Y... aucune diligence, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter

450 du code de procédure civile

1134 et 1135 du code civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés.

Code du travail, et l'article 14 du Code civil. 3.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Vu : - la constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en retenant que M.