Codes de loi français

Article 14

La phase d’admission comporte les mêmes épreuves que celles définies pour le concours à l’article 5 ci-dessus.

Article 14

La phase d’admission comporte les mêmes épreuves que celles définies pour le concours à l’article 5 ci-dessus.

Article 2

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 4

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Article 38

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 2

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.

Article 2

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.

Article 5

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.

Article 40

Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :

Article 40

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 84

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article 7

II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise

Article Annexe

désigné le bénéficiaire, d'une part, Article 1er Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences effectué à la

Article 4

Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.

Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiant de la rémunération définie à l'article 7 ci-dessus et exerçant leurs fonctions à temps plein ne peuvent recevoir aucun émolument

Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur

Article 20

Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus.

Article 11

La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Article 11

La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.