16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 dudit code.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans ses conclusions de première instance en date du 16 juin 1988, Mme B... avait déclaré "revendiquer la propriété du couloir dont elle avait perdu la

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt critiqué par

maître de l'ouvrage de procéder à leur réception, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

de l'article 455 du code de procédure civile.

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[N] la souscription d'un cautionnement hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, la

pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les visites

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[S] et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé